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Retraite : Ce qui change en 2012
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MES MOTS EXPRESS
  • Notoriété (acte de)
  • C'est l'acte dressé par le notaire, en présence au minimum de deux témoins ayant connu le défunt et attestant la qualité de successeur qu'il soit légal ou testamentaire.
  • Cas fortuit
  • Le cas fortuit, en droit, s'apparente à la force majeure mais s'en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l'homme. En terme de responsabilité civile, l'intervention du cas fortuit peut constituer une cause d'exonération de responsabilité.
  • Contributions sociales
  • Elles regroupent les diverses cotisations de CSG (7.5%), CRDS (0.5%) et prélèvement social (2%).
  • Donation partage
  • Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).
  • Bénéficiaire Intervenant et Acceptant (bia)
  • Le bénéficiaire intervenant et acceptant est un bénéficiaire de contrat d'assurance vie qui manifeste à l'assureur, de façon non équivoque, sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit en cas de décès ou de vie de l'assuré. Lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie en a accepté le bénéfice, le souscripteur : a) ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans le consentement du BIA sauf : - tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire - ingratitude - survenance du premier descendant vivant - sous certaines conditions entre époux - dans certains cas de divorce b) doit obtenir le consentement du BIA en cas de demande d'avance, rachat, suspension du paiement des primes des assurances décès, nantissement ou délégation de créance.
  • Cotisation périodique
  • Cette précision concerne les contrats d'épargne pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)
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